Un premier pas historique pour une fin de vie digne et choisie
L’Assemblée nationale a adopté deux propositions de loi pour le droit à une fin de vie digne et choisie. Ces lois engagent ce que nous avons de plus précieux : notre humanité, notre solidarité, notre droit à disposer de notre corps, notre liberté de choisir. C’est un premier pas, mais un premier pas historique. Je suis fier d’avoir participé à écrire l’histoire pour le droit à mourir dans la dignité.
Les propositions de loi sur les soins palliatifs et sur le droit à l’aide à mourir ouvrent la possibilité pour chaque être humain d’être accompagné dans ses derniers instants et de choisir la manière de quitter sa vie.
Disons-le clairement : ce ne sont pas des lois sur le handicap, ni des lois sur la vieillesse. Ce sont des lois pour les personnes malades, en souffrance et en fin de vie.
Les soins palliatifs sont un engagement que nous devons tenir.
Nous avons fait collectivement de l’accès aux soins palliatifs un droit. Mais il demeure encore non effectif : deux tiers des malades n’y ont pas accès, 21 départements n’ont pas d’unité dédiée, on observe un manque de plus de 100 médecins dans les structures de soins palliatifs. Cet abandon n’est pas acceptable.
Alors que depuis la loi Leonetti de 2005, tout patient peut refuser un traitement s’il considère qu’il s’agit d’une obstination déraisonnable et devrait bénéficier d’un accompagnement palliatif. Avec la loi Claeys-Leonetti de 2016, un patient peut demander sous certaines conditions l’accès à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
La proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs avance de nouvelles mesures :
- Reconnaître le droit aux soins d’accompagnement, avec un diplôme dédié
- Créer une loi de programmation pluriannuelle des soins d’accompagnement
- Déployer des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs pour les personnes en fin de vie et leurs proches
- Mettre en place un plan personnalisé d’accompagnement intégrant les directives anticipées
Parce qu’un droit n’est rien s’il n’est pas accessible, je demeurerai combatif pour qu’aucun territoire ne soit abandonné, qu’aucune personne ne soit reléguée. Il en va du devoir de la République.
L’aide à mourir est un nouveau droit encadré fondamental.
Je considère que choisir de mourir dans la dignité et choisir sa fin de vie est une liberté fondamentale. Le droit à l’aide à mourir n’est pas une alternative à l’absence de soins ou au manque de solidarité et d’accompagnement. Il représente une réponse possible à des souffrances insupportables, selon la volonté de la personne concernée. Il ne s’agit pas de précipiter la mort, mais de refuser l’agonie. C’est un droit profondément humaniste.
L’aide à mourir est un droit encadré, par des critères et une procédure précise.
Les critères du droit à l’aide à mourir :
- Être majeur
- Être atteint d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale
- Avoir une souffrance physique ou psychologique que les traitements ne soulagent pas
- Être apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée
La procédure de l’aide à mourir :
- Demande par la personne concernée elle-même de l’aide à mourir auprès d’un médecin
- Procédure collégiale pluriprofessionnelle d’examen de la demande réunissant le médecin, un médecin spécialiste de la pathologie, un auxiliaire médical ou un aide-soignant. L’avis d’un psychologue, d’autres professionnels de santé et/ou de la personne de confiance peut être sollicité
- Le médecin rend sa décision sur la demande d’aide à mourir dans un délai de 15 jours
- Après un délai de 48h, la personne concernée doit renouveler sa demande d’aide à mourir auprès du médecin
- La personne concernée peut être entourée des proches de son choix lors de l’aide à mourir
- À tout moment, la personne concernée peut arrêter la procédure de demande de l’aide à mourir
Le droit à l’aide à mourir ne peut être le substitut à une vie digne.
Je veillerai toujours à ce que chaque demande soit un acte libre, informé, éclairé ; jamais dicté par la solitude, la pauvreté ou le manque d’accompagnement.
J’entends les craintes et les alertes exprimées par des associations et collectifs antivalidistes. Notre société bafoue bien trop souvent aux personnes en situation de handicap le droit à une vie digne par le manque de soutien, par l’indifférence ou les discriminations et par la précarité. La lutte antivalidiste n’était pas le combat de ces lois, mais c’est un combat plus que jamais nécessaire à mener collectivement.
Le droit à l’aide à mourir est né du vécu des personnes concernées.
Cette victoire, ce premier pas historique, est d’abord celle des patient·es, des proches, des soignant·es et des collectifs qui se sont mobilisés depuis de très nombreuses années pour que collectivement nous n’acceptions plus les souffrances subies en fin de vie. Cette loi est aussi le fruit de la convention citoyenne. Je salue le combat de tous les militant·es du droit à l’aide à mourir.
L’accès aux soins palliatifs pour toutes et tous et le droit à l’aide à mourir ne sont pas des dérives. Ils sont une exigence morale, respectant la liberté de chacune et chacun, pour assurer la solidarité collective face aux souffrances et à la fin de vie.
Le droit à une fin de vie digne a encore un long parcours devant lui. Prochaines étapes : l’examen de ces deux propositions de loi au Sénat, avant un retour à l’Assemblée nationale, pour parvenir à deux textes communs. Ce n’est donc qu’un début, mais un début historique.